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  1. C_2016202FR.01017101.xml - EUR-Lex

    Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux …

  2. EUR-Lex - 12002E249 - FR

    Aug 31, 1992 · Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant …

  3. TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE SIGNÉ À ROME …

    Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à …

  4. Directive article 249 du traité instituant la communauté ...

    La directive est un acte qui lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

  5. Article 288 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

    Aux termes de l'article 288, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux …

  6. Les différents actes européens et leur classification

    Nov 11, 2018 · La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. La décision est …

  7. La directive | CONGRES DES NOTAIRES

    L'article 288 TFUE dispose que la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.